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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 5 bis, amendement 203
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis favorable, car cet amendement s'inscrit parfaitement dans le prolongement de nos débats sur l'article 5 bis et de l'exposé des motifs de l'amendement n° 203 déposé par M. Jean-Jacques Hyest.
Il est vraiment nécessaire de se donner tous les moyens possibles pour faire en sorte que les actes d'état civil soient établis dans les formes requises, avant de recourir aux tests ADN que nous avons autorisés hier.
