Intervention de Dominique Braye

J'en viens au traitement des déchets.

Le service de collecte, de traitement et d'élimination des déchets ménagers figure parmi les services publics qui ont connu, au cours des dix dernières années, les mutations les plus importantes : développement de l'intercommunalité - je n'y reviens pas -, modernisation des équipements, exigence accrue de qualité environnementale manifestée par nos concitoyens, évolution des filières dédiées, modification des modes de financement, ce sont autant de facteurs - et je pourrais en citer bien d'autres ! - qui ont modifié en profondeur l'organisation de ce service public.

Malgré ces bouleversements majeurs, le cadre législatif n'a pratiquement pas évolué. La loi française relative aux déchets date de 1975, et sa dernière refonte de 1992. Si certains objectifs de la loi de 1992 sont d'ailleurs aujourd'hui atteints, à l'image de l'éradication des décharges brutes, d'autres nécessitent une réactualisation au vu des importantes modifications intervenues depuis quinze ans.

Monsieur le ministre d'État, l'élaboration d'un nouveau cadre légal de la gestion des déchets s'avère donc nécessaire et est rendu d'autant plus indispensable par l'adoption de la nouvelle directive européenne sur les déchets, que nous devrons de toute façon transposer dans le droit français.

Une loi de programmation sur les déchets permettrait de définir les nouvelles orientations d'une politique ambitieuse, sur le plan non seulement de leur gestion, mais aussi de leur réduction, avec des objectifs chiffrés en matière de prévention, de recyclage, de valorisation organique, matière ou énergétique.

À ce moment de mon discours, monsieur le ministre d'État, je me dois de vous rappeler une évidence. Nous le savons bien, en l'absence d'un cadre précis, quantifié et, il faut le dire, contraignant, trop de bonnes résolutions restent, par habitude nationale, des voeux pieux.