Intervention de Jacques Muller

C'est d'ailleurs de ce déni de réalité, aggravé par les carences du droit positif français, que résulte l'assignation en justice de l'État par la commune de Wattwiller, commune dont je suis maire : le ministre de l'agriculture avait refusé en 2006 d'établir à titre préventif des périmètres de protection autour des parcelles en cultures biologiques, précisément cadastrées sur le ban communal.

La proposition de créer une Haute autorité sur les biotechnologies constitue une autre avancée significative des travaux préparatifs du Grenelle de l'environnement. Elle mettrait enfin un terme au monopole de la commission du génie biomoléculaire, dont les dysfonctionnements sont désormais reconnus publiquement.

Cette Haute autorité devrait permettre un changement radical de cap, avec la mise en oeuvre des expertises nécessaires, c'est-à-dire d'expertises transversales, contradictoires et indépendantes, sous réserve, évidemment, que les financements adaptés, à la charge des pétitionnaires créateurs d'OGM, « suivent » effectivement !

La dernière avancée, essentielle mais pour l'instant parfaitement formelle, réside dans la reconnaissance du droit à produire sans OGM.

Il est temps, en effet, d'apporter à tous les producteurs traditionnels et apiculteurs, à ceux qui jouissent d'un label comme à ceux qui n'en disposent pas, la garantie de la liberté de produire sans OGM.

De même, chacun doit se voir garantir la liberté de consommer dans son assiette des produits sans OGM.

Alors que plusieurs États européens ont décidé de ne pas ouvrir en grand les vannes de la culture d'OGM en plein champ, la France ne peut plus se permettre de continuer à refuser d'assurer la protection concrète attendue par toutes celles et tous ceux qui ne veulent pas voir leurs récoltes contaminées.

Je veux insister sur ce point : la liberté d'entreprendre doit être garantie ! En l'occurrence, celle des transgéniculteurs - les producteurs d'OGM - se heurte manifestement à la liberté d'entreprendre de ceux qui produisent sans OGM.

Bis repetita placent, monsieur le ministre d'État, je me permets donc de rappeler ici un célèbre discours prononcé par Lacordaire dès le xixe siècle, qui déclarait en substance : dans un monde de forts et de faibles, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui protège.

Le projet de loi adopté au Sénat, à l'issue d'un travail approfondi, que l'Assemblée nationale avait été incapable de conduire, est présenté par certains de nos collègues comme le fondement de toute réforme. Je crois que c'est une erreur, car ce texte contient des insuffisances rédhibitoires : l'absence de transparence, le non-respect du principe de précaution inscrit dans notre Constitution, ainsi que le non-respect d'un certain nombre d'exigences minimales définies par les directives 1998/81/CE et 2001/18/CE.

Aujourd'hui, grâce au Grenelle de l'environnement, le contexte sociétal a bien évolué en comparaison de celui qui prévalait en 2006. Il semble en être de même en ce qui concerne les positions adoptées par certains membres du Gouvernement, y compris par vous-même, monsieur le ministre d'État.

En revanche, ce qui n'a pas changé, c'est le refus des OGM par les Français : 86 % d'entre eux demeurent défavorables à leur diffusion massive dans l'environnement.