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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 6, amendements 101 6
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Vous demandez la suppression l'article 6 alors qu'il instaure un recours suspensif.
L'amendement n° 144 vise à étendre le recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. La commission y est défavorable.
L'amendement n° 59 est satisfait par l'amendement n° 15.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 et 145.
Concernant l'amendement n° 62, nous pensons qu'il est utile que la requête soit motivée, l'étranger ayant intérêt à ce que les choses soient clairement indiquées. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 63. Pour une meilleure lisibilité, nous souhaitons une unité des procédures et des délais.
L'amendement n° 146 vise à s'assurer que l'étranger sera assisté en toutes circonstances par un conseil, en la circonstance par un avocat. La commission y est donc favorable.
L'amendement n° 147 vise à supprimer la possibilité pour le président du tribunal administratif de rejeter une ordonnance de recours entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou manifestement mal fondée. L'instauration d'un délai de quarante-huit heures pour le recours nous paraissant renforcer les droits de l'étranger, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 60 et 148. Nous souhaitons le maintien des dispositifs de visioconférence.
L'article 6 prévoit que la visioconférence est de droit et qu'il suffit à l'étranger de la refuser pour qu'elle ne soit pas utilisée. L'amendement n° 56 vise à prévoir le recueil de l'accord de l'étranger. La commission y est défavorable. On maintient le droit actuel.
La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61, en raison des conséquences que son adoption pourrait entraîner. Elle sollicite également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57.
Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements n° 73 et 103.
