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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 6 bis, amendements 104 6
François-Noël Buffet, rapporteur :S'agissant de l'amendement n° 104, l'article 6 bis instaure un délai de quatre jours, qui n'enlève à l'étranger aucun des droits dont il dispose. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement n° 194, qui est un amendement de coordination.
