Intervention de Jacques Muller

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il nous semble souhaitable de fixer une date commune pour la mise en œuvre de l’écotaxe et la modulation des péages.

En effet, l’écotaxe kilométrique s’appliquera à partir de 2011. Or, l’article 21 prévoit la modulation des nouveaux péages au plus tard le 1er janvier 2010, alors que le renouvellement des contrats de délégation de service public est prévu en 2018-2019.

C’est pourquoi nous demandons que tous les péages soient modulés à partir du 31 décembre 2011.