Intervention de Roland du Luart

Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Mon cher collègue, aux termes de l'article 45 du règlement, « l'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. » Tel est le cas, en l'espèce.

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