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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, allez faire un stage à la commission des finances pour connaître le contenu exact de l'article 40 de la Constitution ! Si cette commission invoque ledit article, il n'y a pas lieu de délibérer. C'est ainsi !
