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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C'est la première fois, depuis que je siège au Sénat - et cela fait de nombreuses années -, que l'application de l'article 40 est contestée !
