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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 15 quater, amendement 22
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
conseil
Quel est l'avis de la commission ?
