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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 17, amendement 25
Roland du Luart, président :L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès de la Conférence des centre de gestion. Cette commission est composée de 6 membres désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonction de leur représentativité au niveau national et 6 membres représentants les collectivités territoriales désignés par le président parmi les membres du conseil d'administration de la conférence. »
II - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Cet amendement n'a plus d'objet.
CHAPITRE III
Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux
