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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 18 AA
Roland du Luart, président :L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux, Mmes Létard et Férat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, maintiennent la spécificité et le fondement de ce dernier en cas d'affectation sur un autre poste au sein de la même collectivité, et ce quelque soit la nouvelle nature des fonctions qu'ils occupent. ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
