Intervention de Claude Domeizel

L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est très important, car il touche à la question du recrutement dans la fonction publique territoriale.

La règle pour l'accès à la fonction publique étant le concours, lorsque cet article a été voté, après avoir d'ailleurs fait l'objet de beaucoup de discussions, il fallait bien régler trois problèmes.

Il fallait, d'abord, résoudre celui des remplacements, ce qu'a fait l'article 3.

Il fallait, ensuite, résoudre celui des saisonniers, ce qu'a fait l'article 3.

Il fallait bien, enfin, donner aux collectivités la possibilité de pourvoir les emplois nécessitant une compétence particulière pour une période définie en recourant non pas à un fonctionnaire titulaire recruté sur concours, mais à un agent non titulaire remplissant telles et telles conditions très spécifiques.

Tel était le champ d'application de l'article 3, à l'origine.

Il est vrai que, depuis, ce champ a été élargi par la « loi Hoeffel » pour les communes de moins de mille habitants, qui nécessitaient, effectivement - vous connaissez mon point de vue sur ce sujet - un peu plus de souplesse. Mais, là, c'est une brèche que l'on ouvre !

On remet, en effet, totalement en cause la « règle d'or » de l'entrée sur concours dans la fonction publique, ce qui, à notre avis, est dangereux. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement présenté par Mme Mathon-Poinat.