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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 18 C, amendement 48
Roland du Luart, président :L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard et Cléach, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
... - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : «, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents » sont supprimés.
... - Le premier alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par ailleurs, l'assemblée délibérante d'une collectivité ou d'un établissement public territorial employant entre quarante-neuf et vingt agents peut décider de créer un comité technique paritaire propre à la collectivité ou à l'établissement. De même, des comités techniques paritaires communs peuvent être créés dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
