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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 24, amendement 52
Roland du Luart, président :L'amendement n° 52, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 par les mots :
, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
