Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes :

- loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

- loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

- loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer ;

- loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à la défense ;

- loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n°99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

- loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.

M. le président a reçu également en application de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques, le rapport annuel 2005-2006 de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les premier et sixième rapports seront transmis à la commission des affaires sociales, le dernier à la commission des affaires économiques et les quatre autres à la commission des affaires étrangères.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.