Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Ces médecins étrangers ont fait fonction d'internes et ont passé un concours de spécialité de même niveau que celui de leurs collègues français. Malgré tout, cela ne leur a pas donné le droit d'exercer pleinement en France.

Pire, ceux qui étaient de nationalité française et qui avaient fait leurs études à l'étranger, par exemple les Français d'Algérie repliés en 1994, se sont trouvés pris au même piège.

On a réglé le problème depuis quelques années en interdisant aux étudiants des facultés étrangères l'accès à l'activité de « faisant fonction d'interne » s'ils ont la nationalité française. Les jeunes Français que nous représentons et qui ont le malheur d'avoir commencé leurs études de médecine à l'étranger ne peuvent pas faire fonction d'interne en France ; cette possibilité leur est refusée au motif qu'ils sont Français.

J'ajoute que même ceux qui ont réussi le certificat de synthèse clinique et thérapeutique n'ont souvent pas reçu le droit d'exercer, parfois plusieurs années après leur succès, le ministre de la santé ayant le pouvoir discrétionnaire de délivrer cette autorisation.

Il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas entendu parler de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.

Or, cette dernière a saisi le Gouvernement, le 27 février 2006, en ces termes : « C'est dans l'exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. »

La HALDE a donné un délai de quatre mois au Gouvernement pour prendre des mesures afin de faire cesser cette discrimination « notamment en terme de rémunération ». Ce délai expire dans deux semaines : notre Haute Assemblée pourrait tout de même être informée, à ce stade du débat, des pistes envisagées pour rétablir l'égalité entre médecins dans le cadre de cette immigration choisie.