Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article 14
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable considérant que, toujours dans la logique de lutte contre le travail illégal, l'employeur pourra ainsi vérifier auprès de l'administration si la personne qui se présente devant lui est bien titulaire de son titre.
