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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 15 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement vise à simplifier les procédures d'autorisation pour les commerçants étrangers qui ne résident pas en France. La commission émet donc un avis favorable.
