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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 15 ter
Patrice Gélard :Monsieur le président, il me semble que cet amendement devrait être complété ; il doit être précisé que les articles L. 122-3 et L. 122-4 du code de commerce sont abrogés, faute de quoi ces textes risqueraient de survivre.
