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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 15 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Gélard, c'est l'ensemble du chapitre II que l'amendement n° 140 rectifié tend à rédiger différemment.
Par conséquent, les articles que vous visez et qui, certes, ne sont pas cités expressément, deviennent sans objet. C'est clair et suffisant.
