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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter, amendement 136
François-Noël Buffet, rapporteur :Je rappelle que l'amendement n° 136 rectifié vise à supprimer la différenciation actuellement opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution.
L'amendement n° 137 rectifié, quant à lui, tend à préciser que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution, sauf « s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».
L'amendement n° 440 est rédigé dans le même esprit.
La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, considérant que les points soulevés, qui sont délicats et importants, ne relèvent pas directement du texte et que, par ailleurs, ils entraîneraient incontestablement une modification du droit international.
