Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ce qu'a dit Mme Monique Cerisier-ben Guiga est extrêmement intéressant.

Je rappelle que, lors de la discussion de la loi de 2001, dont M. Béteille était le rapporteur, nous avions bien cerné les problèmes qui se posaient, et ils étaient nombreux.

Ma chère collègue, vous évoquez des cas particuliers, mais il est d'autres pays où lesdites mesures ne s'appliqueraient pas. Nous ne pouvons pas faire une loi pour chaque pays ! D'ailleurs, que penser d'un code civil qui ne pourrait pas durer plus de cinq ans ? La question est d'une telle complexité que nous ne saurions la trancher aujourd'hui à la légère.

Je vous rappelle que les dispositions de la loi de 2001 n'ont pas été prises innocemment, je m'en souviens très bien : elles ont été mûrement réfléchies, elles sont le fruit d'un travail très compliqué. Si elles ont paru à certains entraîner un recul, c'est parce qu'il existait des abus.

Il n'en demeure pas moins que la kafalah n'est pas une adoption. L'adoption ne peut être prononcée si la loi du pays d'origine de l'enfant prohibe cette institution. Je suis désolé de vous le dire, mais cette disposition votée en 2001 est inchangée, sauf si les institutions du Maroc, celles d'autres pays ou encore les conventions internationales permettent de ne pas l'appliquer.

D'ailleurs, l'adoption prononcée à l'étranger, si elle conduit à ce que les liens avec la famille d'origine soient complètement rompus, est une adoption plénière ; à défaut, c'est une adoption simple. Il existe donc déjà des possibilités d'adoption.

Si nous nous apercevons que la jurisprudence ne respecte pas le texte même de la loi, nous serons peut-être amenés à intervenir à nouveau. C'est une question importante, qu'il serait selon moi un peu prématuré de traiter cet après-midi, sans en avoir étudié les conséquences exactes. §

Outre les cas que vous évoquez, il en existe beaucoup d'autres, dans de nombreux autres pays. Nous ne pouvons pas faire une loi parce que les institutions d'un certain nombre de pays évoluent. Elles évoluent et c'est tant mieux, mais je me refuse, personnellement, à légiférer de la sorte, estimant que nous avons déjà trop tendance à modifier les textes sans évaluation préalable suffisante. La proposition de M. le ministre me paraît tout à fait raisonnable.