Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer toute possibilité de vérification de l'authenticité des actes de l'état civil.

Les travaux de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine ont démontré que la fraude documentaire constituait un élément extrêmement important dans ce domaine et qu'il était éminemment nécessaire d'agir pour remédier à cette situation.

Au demeurant, il n'est pas faux de constater que le dispositif actuel n'a pas fait la preuve de son efficacité. Mais l'examen du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui sera examiné prochainement par le Sénat, sera l'occasion de débattre des dispositions de l'article 47 du code civil.