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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article 24
François-Noël Buffet, rapporteur :En outre, une critique récurrente porte sur l'absence d'homogénéité de l'application de cette disposition sur l'ensemble du territoire. Ainsi, de manière générale, on se retrouve à procéder à une régularisation au cas par cas.
