Intervention de Patrice Gélard

Tout d'abord, ces amendements tendant à permettre aux adjoints du Défenseur des droits de formuler des recommandations en application de l’article 21 sont en réalité déjà satisfaits par les dispositions de l’article 11 A qui permettent au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints certaines de ses attributions, dont l’élaboration de recommandations.

Ensuite, je vous rappelle, monsieur Yung, qu’aucun organisme extérieur au Sénat ou à l’Assemblée nationale n’a le droit d’amendement ! Nous seuls, parlementaires, possédons cette prérogative, ainsi que le Gouvernement.