Intervention de Patrice Gélard

En première lecture, le Sénat avait ajouté à l’article 21 une précision reprenant la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE, afin de bien marquer que le statut du Défenseur des droits ne comportait aucune diminution de pouvoirs.

Cependant, comme le rappelle l’objet de l’amendement, le premier alinéa de l’article 21 donne maintenant au Défenseur des droits un pouvoir général de recommandation.

Aussi n’est-il pas nécessaire de compléter le troisième alinéa comme le proposent les auteurs de l’amendement.

La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.