Intervention de Patrice Gélard

Cet amendement tend à prévoir que, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial après qu’une personne n’a pas donné suite à une injonction, il rend public son rapport.

Je vais faire plaisir à M. Yung : estimant que cet amendement peut rendre le dispositif plus dissuasif, la commission a émis un avis favorable !