Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 21 ter
Patrice Gélard, rapporteur :L’article 21 ter a été introduit par le Sénat en première lecture pour reprendre une disposition de la loi relative à la HALDE.
En effet, en matière de discrimination, les victimes sont souvent confrontées à de grandes difficultés pour établir la preuve de leur discrimination.
C’est pourquoi il peut être important que le Défenseur les assiste dans la constitution de leur dossier. L’aide du Défenseur des droits peut également être utile aux enfants.
En revanche, cette logique d’assistance dans des démarches paraît moins évidente dans les autres domaines de compétence du Défenseur des droits.
En outre, en toute hypothèse, on peut penser que le Défenseur des droits aidera les personnes qui en auraient besoin à identifier les procédures adaptées à leur cas.
N’ayant pas d’hostilité envers cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
