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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 25
Patrice Gélard, rapporteur :Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Défenseur des droits soit systématiquement consulté sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants.
La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, la rédaction est particulièrement large et vise non pas les droits de l’enfant mais les enfants en général.
Ensuite, aucune consultation obligatoire n’est prévue par la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement de compromis que le Gouvernement a déposé sur cet article et qui sera examiné dans un instant.
