Intervention de Patrice Gélard

Il va de soi que le fait de prévoir que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle n’aura pas pour effet d’interdire à celui-ci de présenter des observations en appel ou en cassation.

En revanche, le fait de supprimer cette disposition pourrait être interprété comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 136, sinon la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 137 prévoit que le Défenseur des droits ne pourrait remettre en cause une décision juridictionnelle devenue définitive. Or cela va de soi.

Les auteurs de l'amendement craignent également que le Défenseur des droits se voie contester le droit de présenter des observations, en appel ou en cassation. Cette crainte semble totalement infondée et la précision apportée n’apparaît pas nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.