Intervention de Patrice Gélard

L’article 1er de la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants prévoit que, lorsque le Défenseur des enfants a été saisi directement par un enfant, il peut en informer son représentant légal. Cette disposition a été reprise dans l’alinéa 2 de l’article 29 du présent projet de loi.

L’amendement n° 108 tend à préciser que l’information des représentants légaux ne doit pas être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette précision va de soi ! Personne n’a d’ailleurs prétendu que Mme Dominique Versini et, avant elle, Mme Claire Brisset aient jamais méconnu l’intérêt supérieur d’un enfant en communiquant une information de mauvais aloi à ses représentants légaux. Pourtant, la loi du 6 mars 2000 ne prévoyait pas expressément que l’information des représentants légaux devait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Le futur Défenseur des droits s’en tiendra naturellement à la même attitude prudente, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi organique sur ce point.

Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.