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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 février 2011 à 14h30
Défenseur des droits — Article 1er quater
Patrice Gélard, rapporteur :L’article 1er quater soulève de multiples problèmes, que je vais tenter de passer en revue.
En premier lieu, à la différence des autres articles additionnels introduits par les députés et portant sur la loi Informatique et libertés, cet article ne répond à aucune urgence.
