Intervention de Patrice Gélard

Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la décision de la commission des lois qui vise à permettre aux membres des services de la CNIL d’être désignés comme rapporteurs dans les dossiers de sanction.

Cette faculté, qui ne sera utilisée que dans des dossiers très techniques, existe dans d’autres autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.