Intervention de Patrice Gélard

Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la décision de la commission des lois de permettre au bureau de la CNIL de rendre publiques les mises en demeure prononcées par son président.

Dans un souci d’équité à l’égard du responsable de traitement, l’amendement adopté par la commission prévoit que, s’il s’est mis en conformité avec la mise en demeure et si, en conséquence, le président de la CNIL a clôturé la procédure, la clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que, le cas échéant, la mise en demeure.

Notons que cette possibilité de publicité existe, là encore, dans d’autres autorités administratives indépendantes comme le CSA ou l’ARCEP.

Par conséquent, les arguments qui viennent d’être développés ne sont pas pertinents en l’espèce.

C’est la raison pour laquelle, j’émets malheureusement, monsieur le garde des sceaux, un avis défavorable.