Intervention de Roland du Luart

En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application de l’article 13 de la Constitution, d’une part, et de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité d’autre part, la commission de l’économie a émis un vote favorable (sept voix pour, quatre abstentions) en faveur de la reconduction de M. Philippe de Ladoucette à la présidence du Collège de la Commission de régulation de l’énergie.