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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 février 2011 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Roland du Luart, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 2 février 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-119 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
