Intervention de François-Noël Buffet

la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ont développé deux séries d’arguments, à l’appui de leur demande.

Certaines des dispositions du projet de loi seraient contraires au principe d’égalité consacré à l’article 1er de la Constitution, parce qu’elles créeraient une différence de traitement entre étrangers et nationaux, ainsi qu’entre Français, selon la façon dont ils ont acquis ou reçu la nationalité française.

Il convient d’abord de rappeler que le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Or, les ressortissants étrangers et les Français ne sont pas placés dans une situation identique au regard du droit au séjour.

Par ailleurs, le texte ne remet pas en cause la règle posée à l’article 22 du code civil, aux termes duquel « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. »

La seule exception apportée à cette règle est celle qui est contenue dans la procédure de déchéance de la nationalité. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé cette exception conforme à la Constitution, compte tenu de la gravité des motifs susceptibles de la justifier et des garanties dont elle était entourée. La commission des lois du Sénat s’est d’ailleurs attachée à renforcer encore ces garanties.

Le second grief d’inconstitutionnalité développé par les auteurs de la motion tient au non-respect des dispositions de l’article 66 de notre Constitution et aux privations de liberté imposées aux étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative.

Sur ce point également, il convient de rappeler que l’intervention du juge judiciaire est toujours prévue. La question est celle du moment de son intervention. Initialement, le texte prévoyait un délai de cinq jours afin de mieux articuler les procédures judiciaires et administratives. La commission est revenue au délai de quarante-huit heures. Une discussion s’ouvrira sans doute sur le délai le plus pertinent, sachant que le Conseil constitutionnel a censuré un délai de sept jours.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois du Sénat a émis un avis défavorable sur cette motion.