Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous sommes déjà intervenus dans le passé sur cette affaire des règles de compétence au sein du contentieux de la sécurité sociale vis-à-vis des salariés agricoles. Toutefois, une déclaration de Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture du précédent gouvernement, a remis cette question à l'ordre du jour.

Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable. Cette règle est d'autant plus regrettable que l'appel n'est en général pas abusif puisqu'il intervient après un avis médical.

En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural prévoit que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité est inférieur à 10 %.

II serait souhaitable que cette rédaction soit modifiée, afin de ne pas priver ces personnes d'un deuxième degré de juridiction. Nous demandons simplement que le droit commun leur soit appliqué.