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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 octobre 2007 à 15h00
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article 5, amendement 3
Roland du Luart, président :La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à ne renoncer à la levée des options en matière de libre prestation de services que lorsque la réciprocité le justifie.
La parole est à M. le rapporteur général.
