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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 octobre 2007 à 15h00
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article additionnel après l'article 8, amendement 6
Roland du Luart, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III ainsi rédigé :
« bis. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »
La parole est à M. le rapporteur général.
