Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 15 décembre 2005 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 3

Christian Estrosi, ministre délégué :

...et que vous avez proposé, dans votre sagesse, que toute extension à cette disposition ne puisse s'appuyer que sur une justification réelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion