Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 15 décembre 2005 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article additionnel après l'article 3

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... voire, encore après, le Conseil d'État ! Nous savons tout cela. Mais là n'est pas la question ! Ce qui est en cause, c'est ce qui vient avant, et non après, la décision de mise en oeuvre du dispositif ! Ce qui précède relève de l'autorité judiciaire et il importe de n'y toucher qu'avec des doigts tremblants.

En revanche, après la décision, nous sommes totalement d'accord avec vous, monsieur le président de la commission des lois, on peut saisir le tribunal administratif. Mais là n'est vraiment pas la question !

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