Intervention de Françoise Férat

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par certains commerçants, artisans, professions libérales et autres responsables de PME pour se prémunir contre des opérations de démarchage forcé.

Si l'article L. 121-20 du code de la consommation a institué un droit de rétractation au profit du consommateur, il reste muet quant à la protection des professionnels. Pourtant, une décision de justice du 6 janvier 1993 et un avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, en date du 27 octobre 1995 ont respectivement reconnu cette possibilité à un groupement agricole d'exploitation en commun et à la sphère associative.

La taille de telles entreprises étant incompatible avec la présence d'un service juridique, leur dirigeant demeure bien souvent démuni face à certaines techniques de commercialisation.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour étendre les dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation à certaines personnes morales de droit privé.