Intervention de Lucienne Malovry

Réunion du 15 décembre 2005 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 5

Photo de Lucienne MalovryLucienne Malovry :

Aux termes du projet de loi, la personnalité qualifiée est désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'intérieur.

Le présent amendement vise à prévoir que le ministre de l'intérieur établira une liste comportant trois noms.

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