Intervention de Roland du Luart

Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances pour 2007 — Article 4 bis, amendement 1

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le ministre.

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