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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances pour 2007 — Article 8 ter, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« ou d'une société »
supprimer le mot :
« anonyme »
Le vote est réservé.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« pendant »
Le vote est réservé.
