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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances pour 2007 — Article 40 bis A, amendement 9
Roland du Luart, président :L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (1°) du V de cet article par les mots :
, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214- 41 du code monétaire et financier.
Le vote est réservé.
