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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances pour 2007 — Article 40 bis B, amendement 10
Roland du Luart, président :L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« et sur la base du seuil retenu au titre de cette année »
Le vote est réservé.
