Intervention de Roland du Luart

Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. L'article L. 821- 1- 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821- 1- 2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots :

« la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée »

sont remplacés par les mots :

« le complément de ressources visé ».

La parole est à M. Michel Charasse.